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Amendement N° 12 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 15 février 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 février 2023 par : MM. Mérillou, Montaugé, Tissot, Kanner, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Mmes Sylvie Robert, Conconne, Bonnefoy, Espagnac, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Rédiger ainsi cet article :
L’article 13 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « expérimentation de » sont supprimés ;
2° L’article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport évaluant le développement des conventions mentionnées au premier alinéa et ses impacts sur les différents maillons de la chaîne agroalimentaire. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la pérennisation des conventions tripartites, supprimée en commission des affaires économiques du Sénat et remplacée par le maintien d'une expérimentation jusqu'au 31 décembre 2025.
Il prévoit également la remise d'un rapport d'évaluation de ces conventions avant le 31 décembre 2025.
Les auteurs de cet amendement rappellent que le rapport d'information sur l'évaluation de la loi EGALIM du 23 février 2022 déposé par la Commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale préconise en effet cette pérennisation, estimant que "les conventions interprofessionnelles alimentaires territoriales offrent une alternative intéressante pour le rééquilibrage des négociations commerciales dans les filières peu allantes sur la contractualisation individuelle".
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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