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Amendement N° 13 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 15 février 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 13 février 2023 par : MM. Mérillou, Montaugé, Tissot, Kanner, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Mmes Sylvie Robert, Conconne, Bonnefoy, Espagnac, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 2, seconde phrase
Remplacer le mot :
décembre
par le mot :
septembre
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à avancer de 4 mois la date de la remise du rapport d'évaluation portant sur les conventions triparties afin de donner le temps aux législateurs de trouver un véhicule législatif pour le pérenniser si celui-ci s'avérer positif.
En effet, si ce rapport venait à être publié le 15 décembre 2025, la pérennisation du dispositif pourrait difficilement intervenir dans les 15 jours et le dispositif ne serait donc plus en vigueur au 1er janvier 2026.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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