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Amendement N° 14 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 15 février 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 février 2023 par : MM. Tissot, Mérillou, Montaugé, Kanner, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Mmes Sylvie Robert, Conconne, Bonnefoy, Espagnac, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après le premier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À titre expérimental, pour une période de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° du visant à sécuriser l’approvisionnement des Français en produits de grande consommation, les taux de service mensuels sont fixés à 97 % pour les promotions et les produits hors promotions. À l’issue de cette période, le Gouvernement présente au Parlement un rapport dressant un bilan de cette expérimentation afin d’évaluer l’opportunité de sa généralisation. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à diminuer les taux de service mensuel pouvant donner lieu à l'application d'amendes infligées par les distributeurs aux fournisseurs.
Les auteurs de cet amendement estiment en effet que la situation sanitaire, économique et géopolitique que nous connaissons depuis 2020 génèrent de forts dysfonctionnement dans la chaine d'approvisionnement, de transport et de distribution.
En conséquence, les taux actuellement retenus de 99% pour les promotions et de 98, 5% pour les produits hors promotions semblent trop élevés.
De nombreux acteurs demandent ainsi qu'ils soient revus à la baisse dans le cadre de l'examen de la présente proposition de loi.
Les auteurs de cet amendement préfèrent la mise en place d'une expérimentation de 2 ans qui sera suivie d'un bilan afin d'évaluer si cette diminution des taux est pertinente et si elle ne lèse aucune des parties. Il s'agit ainsi de faire preuve d'objectivité, sur la base d'une expérimentation qui semble aujourd'hui nécessaire au vu de la situation économique actuelle.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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