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Amendement N° 7 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 15 février 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : )
Déposé le 15 février 2023 par : Mme Havet, MM. Patriat, Mohamed Soilihi, Mme Duranton, MM. Rohfritsch, Buis, Haye, Dagbert, Rambaud, Canévet.
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au second alinéa du II de l’article L. 631–24 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « la conclusion par lui » sont remplacés par les mots : « l’acheteur ne peut négocier directement avec le producteur sans l’accord préalable écrit du mandataire. En cas d’accord préalable, la conclusion par le producteur ».
Exposé Sommaire :
L’objectif de cet amendement est de renforcer le pouvoir de négociation des agriculteurs face aux industriels et aux distributeurs. En effet, lorsqu’un industriel ou distributeur traite directement avec un producteur, ce dernier se trouve en situation déséquilibrée en termes de pouvoir de négociation. Le présent amendement impose donc à l’acheteur, pour pouvoir traiter directement avec le producteur -qu’il soit industriel ou distributeur- d’obtenir l’accord préalable de l’Organisation de producteurs ou l’Association d’organisation de producteurs, auxquelles adhère le producteur. Le renforcement du pouvoir de négociation des agriculteurs face aux industriels et aux distributeurs passe par l’instauration de pouvoirs renforcés en faveur des organisations de producteurs et des associations d’organisation de producteurs.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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