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Amendement N° 8 2ème rectif. (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendements identiques : )
Déposé le 15 février 2023 par : Mme Havet, M. Patriat, Mme Duranton, MM. Mohamed Soilihi, Rohfritsch, Haye, Dagbert, Buis, Canévet, Rambaud.
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 631-24-… ainsi rédigé :
« Art. L. 631-24-…. – Un producteur qui rejoint une organisation de producteur adhérente à une association d’organisation de producteurs reçoit à son entrée une incitation financière fixe dont le montant est calculé sur la base des financements reçus dans le cadre du plan stratégique national de la France pour la Politique agricole commune (PAC). La base de calcul de cette incitation est déterminée par décret. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à encourager l’organisation commune des producteurs dans la structuration des filières par la création d’un système de bonus individuel. Un producteur qui rejoindrait une Organisation de Producteurs (OP) recevrait ainsi une incitation financière individuelle dès lors que son OP adhèrerait à une Association d’Organisation de Producteurs (AOP). Ce dispositif serait complémentaire de la mise en œuvre des programmes opérationnels dont bénéficient les producteurs déjà organisés en Organisation de producteurs.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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