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Amendement N° 9 2ème rectif. (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendements identiques : )
Déposé le 15 février 2023 par : Mmes Havet, Duranton, MM. Patriat, Mohamed Soilihi, Rohfritsch, Buis, Dagbert, Haye, Canévet, Rambaud.
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la structuration des organisations de producteurs et sur les moyens à mettre en œuvre pour les développer dans le cadre du plan stratégique national entré en vigueur depuis le 1erjanvier 2023.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à réaliser un premier bilan de la structuration des organisations de producteurs. L’objectif de renforcer le pouvoir de négociation des agriculteurs, dans le respect de la législation européenne, pour qu’ils fassent le poids face aux industriels et aux distributeurs ne semble aujourd’hui que partiellement atteint. La réalisation d’un bilan relatif à la structuration des Associations d’Organisation de Producteurs permettra de mieux appréhender les raisons des blocages et de trouver les moyens pour rétablir les équilibres en faveur des agriculteurs lorsque ces derniers sont en situation de négociation avec les distributeurs et industriels.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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