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Amendement N° 21 (Adopté)
Amélioration de l'accès aux soins
Discuté en séance le 14 février 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 février 2023 par : M. Jomier, Mmes Poumirol, Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Rossignol, Bonnefoy, Monier, M. Mérillou, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 2, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Exposé Sommaire :
Au même titre que pour les orthophonistes, cet amendement vise à supprimer le conditionnement de la prise en charge de la consultation en accès direct du kinésithérapeute par le régime obligatoire de l'assurance maladie au versement du bilan initial et du compte rendu des soins au Dossier Médical Partagé du patient - si tant est qu’il existe. Cette mesure risque d’entraver les remboursement perçus par les patients eux-mêmes. En outre,
une obligation conventionnelle d’information du médecin prescripteur existe déjà.
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