Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 22 (Adopté)
Amélioration de l'accès aux soins
Discuté en séance le 14 février 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 13 février 2023 par : M. Jomier, Mmes Poumirol, Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Rossignol, Bonnefoy, Monier, M. Mérillou, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
I. – Alinéa 2
1° Après la référence :
L. 1411-11-1,
insérer la référence :
L. 1434-12,
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
À défaut, les actes réalisés par l’orthophoniste sont mis à sa charge.
II. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre des structures prévues à l’article L. 1434-12, le sixième alinéa du présent article s’applique à la condition que les modalités de prise en charge et de coordination sans prescription médicale soient inscrites dans le projet de santé de la structure. »
Exposé Sommaire :
À défaut de pouvoir ouvrir l’accès direct aux orthophonistes quel que soit leur lieu d’exercice en raison de l’aggravation de la charge publique qui en résulterait, cet amendement a pour objet de rétablir la référence aux communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) parmi les structures d’exercice coordonné ouvrant droit à l’accès direct aux orthophonistes. Les orthophonistes sont en effet formés au diagnostic et à la prise en charge des pathologies dont ils ont la charge. En outre, la transmission systématique du compte-rendu de bilan orthophonique constitue une obligation conventionnelle depuis 2003. Il n’est donc pas utile de
restreindre l’accès direct à ces professionnels au regard de leur forme d’exercice.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.