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Amendement N° 23 (Rejeté)
Amélioration de l'accès aux soins
Discuté en séance le 14 février 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 février 2023 par : M. Jomier, Mmes Poumirol, Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Rossignol, Bonnefoy, M. Mérillou, Mme Monier, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le deuxième alinéa de l’article L. 6314-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La permanence des soins ambulatoires n’a pas vocation à être assurée au-delà de 23 heures. » ;
Exposé Sommaire :
Si la préservation de la qualité des soins sur tout le territoire en dehors des heures d’ouverture des cabinets médicaux constitue un enjeu indéniable de santé publique, l’expérience de la permanence des soins ambulatoires tend à démontrer qu’il n’est pas utile de mobiliser les professionnels de santé de ville après 23 heures.
Au-delà de cet horaire, les urgences hospitalières ne sont pas saturées et sont en mesure d’absorber les cas qui pourraient se présenter sans mobiliser des professionnels de ville par ailleurs très sollicités par leur activité de jour.
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