Amendement N° 26 (Adopté)

Amélioration de l'accès aux soins

Discuté en séance le 14 février 2023
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 10 10 38 38 )

Déposé le 13 février 2023 par : Mme Poumirol, M. Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Rossignol, Bonnefoy, M. Mérillou, Mme Monier, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.

Photo de Émilienne Poumirol Photo de Bernard Jomier Photo de Monique Lubin Photo de Patrick Kanner Photo de Catherine Conconne Photo de Corinne Feret Photo de Jean-Luc Fichet Photo de Victoire Jasmin Photo de Annie Le Houerou Photo de Michelle Meunier Photo de Laurence Rossignol Photo de Nicole Bonnefoy Photo de Serge Merillou Photo de Marie-Pierre Monier 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Les bienfaits de l’activité physique sont prouvés, que ce soit, pour promouvoir la santé, en termes de prévention primaire pour réduire les risques liés à la sédentarité, ou en prévention secondaire pour freiner l’évolution, voire améliorer, un état de santé dégradé. L’activité physique et sportive entraine des bénéfices tant au niveau physique et physiologique que psychologique et social en réduisant la consommation de certains médicaments.

L’instauration de la prescription par les kinésithérapeutes, notamment pour les personnes en Affection de longue durée, d’une activité physique adaptée (APA), est une avancée dans la reconnaissance de l’activité dans le cadre du parcours de soins. Le présent article dispose néanmoins que cette activité physique adaptée ne fait pas l’objet d’un remboursement au titre des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale.

L’absence de prise en charge financière représente un véritable frein au développement et à l’accès à l’activité physique adaptée et accentue les inégalités sociales d’accès à l’activité physique.

De plus, la possibilité pour un kinésithérapeute d'être prescripteur d'un soin et de l'effectuer pose un problème déontologique. En effet, en règle général le prescripteur n'est pas censé effectuer les soins qu'il prescrit à un patient.

Aussi, le groupe SER, qui défend l’inscription dans le droit commun du principe d’une prise en charge financière de l’activité physique adaptée prescrite afin de la rendre accessible à tous les assurés en ALD demande la suppression de cet article.

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