Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 27 (Retiré)
Amélioration de l'accès aux soins
Discuté en séance le 14 février 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 février 2023 par : Mme Poumirol, M. Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Rossignol, Bonnefoy, M. Mérillou, Mme Monier, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l’article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 59 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport analyse plus largement l’opportunité et la faisabilité d’élargir la prescription de l’activité physique adaptée, de remplacer certains soins de suite et de réadaptation par un programme d’activité physique adaptée en ambulatoire, et d’introduire une fiscalité incitative au sport-santé pour les complémentaires.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à remettre un rapport au Parlement sur l’élargissement de la prescription de l’activité physique adaptée (APA).
Face au mur démographique et au défi immense de la perte d’autonomie des personnes âgées, l’activité physique adaptée est un levier efficace de prévention.
Malgré cela, son développement est encore confidentiel, malgré son faible coût pour la collectivité.
Nous proposons donc son élargissement, reprenant ici la proposition des anciens députés Régis Juanico (SOC) et Marie Tamarelle-Verhaeghe (LREM) dans leur rapport sur les politiques de prévention en santé publique.
Il conviendrait d’inscrire dans le droit commun le principe d’une prise en charge financière de l’activité physique adaptée prescrite afin de la rendre accessible à tous les assurés en ALD.
Contraint par les règles de recevabilités financière, cet amendement vise à remettre un rapport au Parlement sur l’élargissement de la prescription de l’activité physique adaptée (APA).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.