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Amendement N° 30 (Rejeté)
Amélioration de l'accès aux soins
Discuté en séance le 14 février 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 février 2023 par : M. Jomier, Mmes Poumirol, Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Rossignol, Bonnefoy, M. Mérillou, Mme Monier, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les professionnels dont l’âge excède 55 ans n’ont pas vocation à participer à la permanence des soins. Ils y concourent s’ils le souhaitent.
Exposé Sommaire :
Afin de reconnaitre la pénibilité que constitue la participation à la permanence des soins, cet amendement propose d’exempter les professionnels de plus de 55 ans d’y participer à moins
qu’ils en émettent le souhait.
Si la permanence des soins constitue un levier majeur de préservation de la qualité des soins sur le territoire, il est anormal de ne pas prendre en compte la pénibilité, largement documentée,
qu’elle fait peser sur les professionnels de santé, en ville comme à l’hôpital.
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