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Amendement N° 42 2ème rectif. (Adopté)
Amélioration de l'accès aux soins
Discuté en séance le 14 février 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 14 février 2023 par : Mme Berthet, MM. Belin, Bouchet, Bonhomme, Brisson, Mmes Drexler, Dumont, MM. Genet, Gremillet, Mme Joseph, MM. Lefèvre, Pellevat, Sido, Somon.
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
et des ordres des professions de santé
Exposé Sommaire :
Les médicaments à prescription médicale obligatoire sont classés en trois catégories (liste 2, liste 1, stupéfiants) en fonction des risques pour la santé qu’ils présentent (effets indésirables, risque en cas de mauvaise utilisation par le patient…) et de la nécessité d’une surveillance médicale du patient tout au long de son traitement. Certains de ces médicaments présentent des conditions particulières de prescription et de délivrance. Dans la mesure où les infirmiers de pratique avancée (IPA) pourront désormais prescrire ces produits de santé à prescription médicale obligatoire et que ces prescriptions auront un impact pour différents professionnels de santé, il convient de consulter les Ordres des professions de santé compétents avant de déterminer la liste des médicaments et dispositifs médicaux concernés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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