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Amendement N° 58 3ème rectif. (Adopté)
Amélioration de l'accès aux soins
Discuté en séance le 14 février 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 février 2023 par : Mme Berthet, MM. Belin, Bouchet, Bonhomme, Brisson, Mmes Drexler, Dumont, MM. Genet, Gremillet, Lefèvre, Pellevat, Sido.
Après l’article 4 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 6211-3 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les professionnels de santé, ou certaines catégories de personnes, listés par un arrêté du ministre chargé de la santé, peuvent réaliser l’ensemble de ces tests, recueils et traitements de signaux biologiques. L’arrêté prévoit, le cas échéant, les conditions de réalisation de ces tests, recueils et traitements de signaux biologiques, ainsi que les conditions de formation des professionnels et catégories de personnes autorisés à les réaliser.
« Cet arrêté, après avis de la commission mentionnée à l’article L. 6213-12 et du directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, exclut, le cas échéant, les tests, recueils et traitements de signaux biologiques ne pouvant pas être réalisés. » ;
2° À la fin de l’article L. 6433-1, les mots : « n° 2016-41 du 26 janvier 2016 » sont remplacés par les mots : « n° du portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé ».
Exposé Sommaire :
L’article L.6211-3 du code de la santé publique contraint fortement la réalisation des tests, recueils et traitements de signaux biologiques à visée de dépistage, d’orientation diagnostique ou d’adaptation thérapeutique immédiate.
L’ensemble des tests, recueils et traitements de signaux biologiques ne constituant pas des examens de biologie médicale doit pouvoir être réalisé par les professionnels de santé ou catégories de personnes identifiées, et ce, afin de simplifier l’accessibilité des patients à ces tests et de renforcer la stratégie de prévention et de dépistage.
La crise sanitaire a démontré que la stratégie de dépistage est efficace lorsque le patient peut accéder facilement à un test réalisé par un professionnel de santé ou une personne habilitée.
Le patient peut ensuite plus rapidement être orienté vers un médecin et entrer dans un parcours de soins adapté. De plus, le coût de ces TROD pour l’assurance maladie est beaucoup moins élevé que les tests réalisés en laboratoire, comme la crise sanitaire a pu le prouver.
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