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Amendement N° 67 rectifié (Retiré)
Amélioration de l'accès aux soins
Discuté en séance le 14 février 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 55 )
Déposé le 14 février 2023 par : MM. Gremillet, Pellevat, Bacci, Belin, Mme Férat, MM. Bouchet, de Nicolay, Klinger, Charon, Somon, Bonhomme, Darnaud, Mme Perrot, MM. Hingray, Pointereau.
Alinéa 2, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, lorsqu’il est ouvert
Exposé Sommaire :
La production et la transmission du compte-rendu de bilan orthophonique (CRBO) au médecin prescripteur est une obligation inscrite à la convention nationale des orthophonistes depuis 2003. Dès lors, les orthophonistes rédigent et transmettent systématiquement leur compte rendu de bilan au médecin prescripteur.
Pour autant, l’ensemble des patients ne disposent pas d’un Dossier médical Partagé (DMP) ouvert. Cet amendement vise à rendre le dépôt sur le DMP obligatoire, uniquement si ce dernier est ouvert.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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