Amendement N° 1206 (Non soutenu)

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 281 313 367 450 505 519 568 580 667 696 727 809 822 862 897 942 981 1009 1030 1061 1076 1097 1146 1146 1146 1239 1269 1315 1339 1372 1405 1435 1503 1542 1591 1621 1651 1663 1692 1747 1790 1818 1846 1991 2070 2258 3193 )

Déposé le 27 février 2023 par : M. Mérillou.

Photo de Serge Merillou 

Alinéas 1 et 2

Supprimer ces alinéas.

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à ne pas fermer le régime spécial de retraite de la RATP.

Les personnels de la RATP exercent des métiers difficiles et pénibles qui affectent leur condition physique et mentale : horaires atypiques, fréquence des astreintes ou encore usure physique…

Prendre en compte ces critères de pénibilité est avant tout une mesure de justice sociale.

Avec la suppression des régimes spéciaux, le gouvernement procède à un nivellement vers le bas des droits des salariés. Cette réforme va à contre-sens de l’histoire, à contre sens du progrès. Plutôt que de supprimer ces régimes, il apparaît au contraire davantage pertinent de permettre à l’ensemble des salariés exposés à la pénibilité de partir plus tôt à la retraite.

A l’heure où les conditions de transport en Ile de France font l’objet de polémiques suite à la dégradation des services, ou les transports franciliens, métro, RER comme bus, connaissent des sous-effectifs de conducteurs, supprimer le régime spécial de la RATP entrainerait une baisse de l’attractivité des métiers et rendrait les recrutements plus difficiles.

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