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Amendement N° 124 2ème rectif. (Retiré)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 2 mars 2023 par : Mme Estrosi Sassone, MM. Perrin, Rietmann, Daniel Laurent, Mme Valérie Boyer, MM. Milon, Calvet, Mme Joseph, M. Mandelli, Mmes Chauvin, Di Folco, M. Cambon, Mme Dumont, MM. Burgoa, Chaize, Savin, Mme Belrhiti, M. Daubresse, Mmes Richer, Laure Darcos, M. Le Rudulier, Mme Gosselin, MM. Klinger, Anglars, Jean-Baptiste Blanc, Bouchet, Mme Canayer, M. de Legge, Mme Demas, MM. Lefèvre, Sido, Mmes Malet, Bellurot, MM. Sol, Jean Pierre Vogel, Bascher, Mouiller, Mme Chain-Larché, M. Karoutchi, Mme Muller-Bronn, MM. Cadec, Somon, Brisson, Mmes Drexler, Imbert, MM. Piednoir, Pellevat, Chatillon, Mme Lopez, MM. Panunzi, Cédric Vial, Mme Del Fabro, MM. Charon, Frassa, Genet, Mmes Raimond-Pavero, Boulay-Espéronnier, M. Rapin, Mme Renaud-Garabedian, M. Cuypers.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 2
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 241-14 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-... ainsi rédigé :
« Art. L 241-.... – Sont exonérées des cotisations d’assurance vieillesse à la charge de l’employeur les rémunérations versées aux salariés ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite prévu à l’article L. 161-17-2 du présent code. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d’exonérer de cotisations vieillesse à la charge de l’employeur les rémunérations versées aux salariés qui font le choix de continuer de travailler dès lors qu’ils sont en droit de liquider leur retraite.
Il est à la fois un outil pour accompagner certaines fins de carrière et une incitation pour les employeurs à recruter des séniors avec une baisse du coût du travail.
Il favorise également la transition entre l’emploi et la retraite pour des salariés qui ne souhaitent pas partir dès lors qu’ils le peuvent.
Enfin, en exonérant de ces cotisations les salariés séniors, l’emploi sera stimulé au sein des entreprises où ils travaillent permettant de créer d'éventuelles embauches avec les économies réalisées.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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