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Amendement N° 1938 2ème rectif. (Adopté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Sous-amendements associés : 4982
Déposé le 2 mars 2023 par : M. Mouiller, Mme Laure Darcos, MM. Favreau, Sol, Pointereau, Mme Thomas, M. Karoutchi, Mmes Micouleau, Canayer, M. Cuypers, Mme Boulay-Espéronnier, MM. de Legge, Perrin, Rietmann, Mme Dumont, MM. Bonne, Bouloux, Belin, Chaize, Mme Marie Mercier, MM. Sido, Burgoa, Frassa, Bascher, Mme Chauvin, MM. Meignen, Bouchet, Mme Demas, M. Cambon, Mmes Gruny, Bourrat, M. Savin, Mme Imbert, M. Genet, Mmes Petrus, Richer, Joseph, M. Piednoir, Mme Schalck, M. Daniel Laurent, Mmes Berthet, Bonfanti-Dossat, Jacques, MM. Brisson, Tabarot, Gremillet, Mmes Lopez, Borchio Fontimp.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 8
I. – Alinéa 9, seconde phrase
Après le mot :
durée
insérer les mots :
pouvant aller jusqu’à neuf ans pour les assurés mentionnés à l’article L. 351-1-3 et d’une durée
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Un rapport IGAS-IGS de 2016 soulignait les spécificités des besoins des travailleurs handicapés. En effet, le rapport témoigne d’un vieillissement de la population, d’une fatigabilité accrue, d’un absentéisme plus fréquent, et de besoins d’accompagnement supplémentaires, notamment en vue de la retraite.
Le rapport pointait également une prévalence importante des maladies professionnelles chez les travailleurs handicapés, entraînant une hausse des cotisations AT-MP et des charges d’assurance-prévoyance.
Par ailleurs, un précédent rapport de la même institution, publié en 2013, indiquait que l’avancée en âge des personnes handicapées se traduisait plus souvent par la survenue de nouvelles déficiences liées à l’âge et provoquant de nouveaux handicaps comme la surdité, la cécité, la réduction de la mobilité, la dépression…, ainsi que par un possible accroissement des déficiences antérieures.
Pour ces différentes raisons, la réforme doit s’adapter aux besoins particuliers des travailleurs handicapés.
C’est pourquoi cet amendement vise à garantir que les travailleurs handicapés pourront bénéficier d’un départ anticipé à la retraite ou départ progressif à partir de 55 ans, comme il est prévu actuellement par décret.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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