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Amendement N° 2227 rectifié (Irrecevable)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Déposé le 1er mars 2023 par : Mme Meunier, M. Bourgi, Mmes Poumirol, Préville, Bonnefoy, M. Magner, Mme Rossignol, M. Montaugé, Mme Martine Filleul, M. Michau, Mmes Jasmin, Blatrix Contat, M. Durain, Mme Harribey, MM. Bouad, Mickaël Vallet, Mme Conway-Mouret, MM. Féraud, Temal, Cardon, Tissot, Chantrel, Gillé, Mmes Conconne, Gisèle Jourda, Monier, MM. Kerrouche, Stanzione, Mme Le Houerou, MM. Devinaz, Patrice Joly, Jacquin.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 13
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 161-17 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et conformément aux dispositions de l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ».
Exposé Sommaire :
Afin de garantir à tous la compréhension de cette réforme, et plus largement du fonctionnement de notre système de retraites, l’État doit améliorer l’information disponible. Il doit notamment rendre accessibles toutes les campagnes et tous les services, numériques ou non, relatifs aux droits à la retraite – dans le respect du principe d’accessibilité universelle actée dans la loi du 11 février 2005.
Cet amendement est proposé par le collectif Handicap.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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