Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 146 3ème rectif. (Irrecevable)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Déposé le 2 mars 2023 par : M. Mouiller, Mme Laure Darcos, MM. Favreau, Cédric Vial, Mandelli, Mmes Lopez, Lassarade, Canayer, Drexler, Belrhiti, M. Panunzi, Mmes Puissat, Petrus, MM. Brisson, de Legge, Somon, Sol, Cambon, Genet, Mmes Demas, Borchio Fontimp, M. Belin, Mmes Thomas, Ventalon, Dumas, Valérie Boyer, Di Folco, MM. Piednoir, Cadec, Mme Bourrat, MM. Bouchet, Savin, Mmes Jacques, Schalck, Richer, Chauvin, Malet, MM. Paccaud, Jean-Baptiste Blanc, Mme Micouleau, MM. Karoutchi, Charon, Mme Marie Mercier, MM. Burgoa, Klinger, Daubresse, Perrin, Rietmann, Chatillon, Sido, Mme Dumont, MM. Bonhomme, Lefèvre, Mmes Imbert, Gruny, Estrosi Sassone, MM. Segouin, Frassa, Rapin, Bouloux, Cuypers, Mmes Boulay-Espéronnier, Bonfanti-Dossat, M. Gremillet.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 13
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 161-17 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et conformément aux dispositions de l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ».
Exposé Sommaire :
Afin de garantir à tous la compréhension de cette réforme, et plus largement du fonctionnement de notre système de retraites, l’État doit améliorer l’information disponible.
Il doit notamment rendre accessibles toutes les campagnes et tous les services, numériques ou non, relatifs aux droits à la retraite – dans le respect du principe d’accessibilité universelle actée dans la loi du 11 février 2005.
Rappelons que l’article 47 de la loi loi du 11 février 2005 fait de l'accessibilité une obligation juridique pour tous les services de communication publique en ligne de l'État.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.