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Amendement N° 247 2ème rectif. (Irrecevable)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
( amendement identique : )
Déposé le 2 mars 2023 par : MM. Rietmann, Paccaud, Perrin, Mouiller, Mme Laure Darcos, M. Rapin, Mme Ventalon, M. Darnaud, Mme Drexler, MM. Babary, Lefèvre, Burgoa, Mme Bourrat, MM. Milon, Cadec, Klinger, Mmes Gacquerre, Dumas, MM. Jean Pierre Vogel, Panunzi, Henno, Somon, Mme Loisier, M. Brisson, Mmes Joseph, Dumont, MM. Favreau, Pointereau, Kern, Mme Lassarade, MM. Saury, Belin, Mmes Bellurot, Muller-Bronn, Jacquemet, Morin-Desailly, MM. Genet, de Legge, Levi, Mme Raimond-Pavero, MM. Gremillet, Folliot, Piednoir, Mme Sollogoub, M. Bacci.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 1er
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prise en compte des allocations d’enseignement pour la constitution et la liquidation des droits à pension de retraite, tel que prévue par l’article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Exposé Sommaire :
L’article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique prévoit la prise en compte des allocations d’enseignement dans la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite des enseignants.
Ces allocations ne sont toutefois à l'heure actuelle pas comptabilisées pour les droits à la retraite de ces enseignants, car le décret d’application prévu par l’article 14 n’a jamais été publié.
Or l’obligation de prendre une mesure règlementaire d’application de la loi est une compétence liée du Gouvernement et l'administration est tenue de prendre, dans un délai raisonnable, les dispositions réglementaires nécessaires. La méconnaissance de cette obligation peut d'ailleurs avoir des répercussions en matière de légalité et de responsabilité.
En conséquence, dans le cadre de sa mission de contrôle du gouvernement, l'auteur du présent amendement demande un rapport au Gouvernement sur la prise en compte des allocations d’enseignement pour la constitution et la liquidation des droits à pension de retraite.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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