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Amendement N° 104 rectifié (Irrecevable)
Objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires
Déposé le 14 mars 2023 par : MM. Genet, Rojouan, Mandelli, Mmes Lassarade, Dumas, M. Longuet, Mme Schalck, MM. Étienne Blanc, Darnaud, Brisson, Pellevat, Chatillon, Mme Belrhiti, M. Burgoa, Mme Goy-Chavent, MM. Paccaud, Somon, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Henri Leroy, Bascher, Sautarel, Charon, Mmes Dumont, Chauvin, M. Sido, Mme Borchio Fontimp, M. Gremillet, Mme Marie Mercier.
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il fixe enfin les objectifs de moyen et long termes sur ce territoire en matière de développement et de localisation des installations industrielles. Il s’appuie pour cela sur le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) et tient notamment compte des besoins de connections aux infrastructures logistiques et énergétiques, des possibilités de synergies entre les acteurs économiques, des impératifs de sécurité industrielle, de l’insertion paysagère de ces constructions et de l’utilisation économe des sols naturels, agricoles et forestiers. »
Exposé Sommaire :
Les enjeux de transition écologique et de souveraineté notamment nécessitent un redéploiement industriel dans les territoires, qui risque de se heurter à la politique de lutte contre l’artificialisation. Des objectifs de planification industrielle devraient être insérés dans les SRADDET.
Pour cela, cet amendement vise à modifier le code général des collectivités territoriales afin de prévoir explicitement l’élaboration d’objectifs et de règles en matière d’implantation d’activités industrielles dans le SRADDET (sur le modèle des objectifs et règles relatifs aux constructions logistiques) en s’appuyant sur le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII).
Les SRADDET pourront ainsi indiquer les localisations préférentielles d’implantations industrielles au regard des atouts spécifiques du territoire (accès aux réseaux et utilités, proximité d’un bassin d’emploi, etc.), de ses enjeux environnementaux (notamment par rapport aux développements de solutions d’écologie industrielle territoriales) et de la stratégie de développement économique de la région.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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