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Amendement N° 128 6ème rectif. (Adopté)
Objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires
Discuté en séance le 16 mars 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 mars 2023 par : Mmes Noël, Belrhiti, MM. Pellevat, Mandelli, Panunzi, Mmes Frédérique Gerbaud, Joseph, MM. Chatillon, Piednoir, Bascher, Bouchet, Mme Puissat, MM. Courtial, Cédric Vial, Daniel Laurent, Brisson, Klinger, Charon, Husson, Mme Goy-Chavent, MM. Gremillet, Houpert, Mme Garriaud-Maylam, M. Rojouan, Mmes Del Fabro, Drexler.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent 5° bis est également applicable aux travaux, constructions, aménagements ou installations ayant fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique ou d’une déclaration de projet au titre du code de l’environnement antérieure au 22 août 2021. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à sécuriser les projets déjà autorisés par le biais de déclarations d’utilité publique ou de déclarations de projets au titre du code de l’environnement.
La loi Climat-résilience prévoit d’imputer l’artificialisation (ou la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, pour la première période) résultant d’un projet à la période décennale où celui-ci sort effectivement de terre.
C’est extrêmement problématique, par exemple, pour les maîtres d’ouvrage d’infrastructures linéaires inscrivent leurs opérations dans le temps long : certains projets déjà autorisés ne sortent de terre que plusieurs années après avoir obtenu une DUP ou une déclaration de projet, le temps de poursuivre les études détaillées et les autorisations environnementales ou d’urbanisme nécessaires à leurs réalisations effectives.
Les mesures portées par le présent amendement sont de nature à apaiser la mise en œuvre du ZAN au sein des territoires, en limitant l’insécurité juridique et pratique qui en résulte.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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