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Amendement N° 136 3ème rectif. (Retiré)
Objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires
Discuté en séance le 16 mars 2023
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 14 mars 2023 par : MM. Canévet, Bonneau, de Belenet, Mizzon, Laugier, Longeot, Mme Nathalie Goulet, M. Le Nay, Mme Jacquemet, M. Kern, Mmes Saint-Pé, Férat, M. Louault, Mme Devésa, MM. Levi, Prince, Mme de La Provôté, MM. Chauvet, Duffourg, Mme Perrot, M. Folliot, Mme Morin-Desailly, M. Jean-Michel Arnaud, Mme Herzog.
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 7° de l’article L. 141-8 du code de l’urbanisme, le mot : « intercommunal » est remplacé par le mot : « supracommunal ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à soustraire de la consommation foncière locale les constructions d'équipements de services publics essentiels.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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