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Amendement N° 137 2ème rectif. (Retiré)
Objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires
Discuté en séance le 16 mars 2023
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 14 mars 2023 par : MM. Canévet, Bonneau, de Belenet, Mizzon, Laugier, Longeot, Le Nay, Mmes Nathalie Goulet, Jacquemet, M. Kern, Mme Férat, MM. Louault, Levi, Prince, Chauvet, Duffourg, Mme Perrot, M. Folliot, Mme Morin-Desailly, M. Jean-Michel Arnaud, Mme Herzog.
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de projets de construction, d’aménagement, d’infrastructures ou d’équipements d’ampleur supracommunale peut ne pas être prise en compte pour l’évaluation de l’atteinte des objectifs mentionnés au second alinéa de l’article L. 141-3 du code de l’urbanisme. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre la prise en compte des projets d'intérêt supracommunal dans la fixation des objectifs de réduction de l'artificialisation à l'échelle d'un EPCI.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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