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Amendement N° 140 4ème rectif. (Rejeté)
Objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires
Discuté en séance le 16 mars 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 47 47 )
Déposé le 14 mars 2023 par : M. Canévet, Mme Nathalie Goulet, MM. Prince, Duffourg, Kern, Chauvet, Delcros, Le Nay, Moga, Henno.
Alinéas 15 et 16
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de supprimer le droit général des collectivités de refuser les demandes de permis de construire ou d’aménager.
Ce droit général est insuffisamment encadré juridiquement et risque d’aboutir à des divergences d’interprétations entre les collectivités ainsi qu’à de nombreux contentieux à la suite de refus de permis sur ce motif.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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