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Amendement N° 157 rectifié (Rejeté)
Objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires
Discuté en séance le 14 mars 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 mars 2023 par : MM. Somon, Burgoa, Mme Dumas, M. Mouiller, Mme Ventalon, MM. Courtial, Brisson, Mmes Belrhiti, Canayer, Bonfanti-Dossat, MM. Klinger, Paccaud, de Legge, Bascher, Genet, Mmes Gruny, Imbert, Goy-Chavent, MM. Sido, Rapin, Chasseing, Mme Gosselin, MM. Wattebled, Bouchet, Cadec, Panunzi, Savary, Mme Noël.
Alinéa 12
Supprimer les mots :
compétente en matière de document d’urbanisme
Exposé Sommaire :
La baisse de 50 % de l’artificialisation des sols en dix ans, posée par la loi « climat et résilience », porte le risque d’une inflation des coûts du foncier, avec la suppression de la taxe d’habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties est le seul impôt local dynamique. Arbitrer entre construction de logements, développement de zones économiques et protection de la nature, c’est le dilemme des élus locaux.
C’est la raison pour laquelle, le présent amendement prévoit que la commission départementale de conciliation puisse être saisie sur l’ensemble des documents d’urbanisme lié au ZAN afin de trouver un accord.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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