Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 173 (Rejeté)
Objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires
Discuté en séance le 16 mars 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 mars 2023 par : M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, M. Joël Bigot, Mme Espagnac, MM. Patrice Joly, Kerrouche, Mme Préville, M. Kanner, Mme Sylvie Robert, MM. Michau, Jacquin, Montaugé, Tissot, Mme Monier, M. Mérillou, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 101-2-2. – I. – L’établissement public de coopération intercommunale ou la commune compétente en matière de document d’urbanisme répertorie, dans un état annexé à son document d’urbanisme, les friches potentiellement mobilisables situées sur son territoire. Il peut délimiter au sein du document d’urbanisme, dans les conditions prévues au présent article, des périmètres de densification et de recyclage foncier.
Exposé Sommaire :
Les friches, quelle que soit leur nature, ne sont qu’imparfaitement recensées.
Entre rareté du foncier et lutte contre l’artificialisation des sols, la reconversion de ces espaces présente pourtant un véritable enjeu dans la mise en œuvre de l'objectif ZAN.
Une meilleure connaissance de ces terrains est donc sujet essentiel.
La commission spéciale a adopté en ce sens un amendement qui demande à l’État de recenser, sous la forme d’une classification, le stock de terrains disponibles pour des actions ou opérations de renaturation sur l’ensemble du territoire, en précisant leur appartenance, leur localisation par département, leur nature et leur qualité, ainsi que l'estimation du coût des opérations de renaturation.
Pour compléter cette avancée, notre amendement propose que les EPCI ou communes compétentes en matière d'urbanisme répertorient, dans un état annexé à leur document d'urbanisme, les friches potentiellement mobilisables situées sur leur territoire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.