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Amendement N° 176 (Adopté)
Objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires
Discuté en séance le 16 mars 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 13 mars 2023 par : M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, M. Joël Bigot, Mme Espagnac, MM. Patrice Joly, Kerrouche, Mme Préville, M. Kanner, Mme Sylvie Robert, MM. Michau, Jacquin, Montaugé, Tissot, Mme Monier, M. Mérillou, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 6, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
L’autorité précitée informe les collectivités territoriales, établissements publics et groupements ayant soumis des projets, des choix retenus et des motivations qui ont conduit à les retenir ou à ne pas les retenir.
Exposé Sommaire :
L'article 5 prévoit que les projets d'envergure régionale pourront être mutualisés et faire l’objet d’une inscription en tant que tel au SRADDET après avis de la conférence régionale ZAN et des collectivités d’implantation des projets qui se prononcent sur la qualification de projet d’envergure régionale.
Les communes et EPCI dotés de la compétence en matière d’urbanisme pourront être force de proposition dans l'identification de ces projets.
L'article 5 prévoit que la région se prononce par délibération motivée en conseil régional sur les suites à donner à ces demandes.
Cet article nous semble alourdir la procédure d'identification des projets d'envergure régionale.
Aussi, notre amendement propose de supprimer la délibération motivée du conseil régional prévue pour chaque projet et de la remplacer par une information des collectivités ayant soumis des projets, des choix retenus et des motivations qui ont conduit à les retenir ou à ne pas les retenir.
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