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Amendement N° 182 rectifié (Non soutenu)
Objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires
Discuté en séance le 16 mars 2023
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 14 mars 2023 par : Mme Gacquerre, MM. Pellevat, Duffourg, Kern, Mme Morin-Desailly, MM. Klinger, Henno, Stéphane Demilly, Chasseing, Mme Doineau, MM. Jean-Michel Arnaud, Vanlerenberghe, Rapin, Gremillet, Hingray.
Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ce refus ne peut être opposé pour les projets incluant une part majoritaire de logement locatif social. »
Exposé Sommaire :
L’objectif ZAN ne doit pas constituer un frein à la réponse aux besoins de logement des Français, en particulier des plus modestes. Il est nécessaire de maintenir une capacité de production et de remise sur le marché d’une offre de logement de qualité pour apporter des réponses aux 1, 7 millions de demandeurs en attente d’un logement social.
Opposer un sursis à statuer à toute demande de construire ou d’aménager, s’il peut contribuer à éviter une artificialisation trop rapide d’un territoire, peut aussi constituer avant tout un moyen d’inaction, notamment vis-à-vis de projets incluant la production d’habitat social.
Aussi, il est proposé que la mesure de sursis à statuer « ZAN » ne s’applique pas aux projets incluant une part majoritaire de production de logement social.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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