Amendement N° 50 2ème rectif. (Adopté)

Objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires

Discuté en séance le 16 mars 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 143 )

Déposé le 14 mars 2023 par : M. Burgoa, Mmes Lopez, Belrhiti, MM. Paccaud, Daubresse, Bascher, Darnaud, Mmes Goy-Chavent, Richer, MM. Genet, Reichardt, Mme Dumont, MM. Chatillon, Tabarot, Mmes Ventalon, Perrot, MM. Daniel Laurent, Savary, Mme Dumas, MM. Longuet, Rietmann, Favreau, Mmes Borchio Fontimp, Lassarade, MM. Somon, Cédric Vial, Sido, Mmes Joseph, Garriaud-Maylam, MM. Belin, Rojouan, Mme Estrosi Sassone.

Photo de Laurent Burgoa Photo de Vivette Lopez Photo de Catherine Belrhiti Photo de Olivier Paccaud Photo de Marc-Philippe Daubresse Photo de Jérôme Bascher Photo de Mathieu Darnaud Photo de Sylvie Goy-Chavent Photo de Marie-Pierre Richer Photo de Fabien Genet 
Photo de André Reichardt Photo de Françoise Dumont Photo de Alain Chatillon Photo de Philippe Tabarot Photo de Anne Ventalon Photo de Évelyne Perrot Photo de Daniel Laurent Photo de René-Paul Savary Photo de Catherine Dumas Photo de Gérard Longuet 
Photo de Olivier Rietmann Photo de Gilbert Favreau Photo de Alexandra Borchio Fontimp Photo de Florence Lassarade Photo de Laurent Somon Photo de Cédric Vial Photo de Bruno Sido Photo de Else Joseph Photo de Joëlle Garriaud-Maylam Photo de Bruno Belin 
Photo de Bruno Rojouan Photo de Dominique Estrosi Sassone 

Alinéa 4

Remplacer les mots :

ayant fait l’objet d’une autorisation d’urbanisme délivrée

par les mots :

dont la demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée

Exposé Sommaire :

Le présent amendement vise à sécuriser l’ensemble des projets déjà lancés, qui pourraient être remis en cause en raison des incertitudes liées à la mise en œuvre du « ZAN ».

Collectivités territoriales comme porteurs de projets inscrivent leurs opérations dans le temps long : par exemple, certains projets exigent, bien en amont, de disposer de la maitrise foncière du périmètre du projet. En outre, la décision d’ouverture à l’urbanisation d’une zone intervient eu égard à un projet négocié et souhaité par les collectivités.

Or, la loi Climat et Résilience prévoit d’imputer l’artificialisation (ou la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, pour la première période) résultant d’un projet à la période décennale où celui-ci sort effectivement de terre. C’est extrêmement problématique pour les collectivités territoriales qui avaient décidé, avant que ne soit présentée la loi Climat et Résilience, l’ouverture de zones à l’urbanisation pour y réaliser des projets structurants.

Les exigences nouvelles du « ZAN » pourraient conduire ces collectivités à renoncer à ces projets, craignant d’amputer trop fortement leur enveloppe d’artificialisation autorisée, déjà réduite de moitié. Ce, alors même que les collectivités ou opérateurs fonciers ont souvent lourdement investi pour acquérir le foncier d’assiette de ces projets.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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