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Amendement N° 60 2ème rectif. (Retiré)
Objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires
Discuté en séance le 16 mars 2023
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 mars 2023 par : MM. Brisson, Longuet, Pointereau, Mme Belrhiti, MM. Tabarot, Bouchet, Chatillon, Burgoa, Reichardt, Mmes Laure Darcos, Jacques, M. Bascher, Mme Puissat, MM. Charon, Genet, Daniel Laurent, Joyandet, Mme Dumont, MM. Mandelli, Saury, Darnaud, Mmes Ventalon, Dumas, M. Piednoir, Mmes Bonfanti-Dossat, Joseph, MM. Belin, Gremillet, Rapin, Mme Borchio Fontimp, MM. Somon, Favreau, Mme Canayer, MM. Rietmann, Rojouan, Klinger.
Alinéa 2, première phrase
Après le mot :
commune
insérer les mots :
, y compris lorsqu’elle est soumise au règlement national d’urbanisme ou à une carte communale,
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif de préciser que le dispositif de surface minimale de développement communal crée par cette proposition de loi, s’applique également aux communes qui n’ayant pas de plan local d’urbanisme communal ou intercommunal, s’appuient sur le règlement national d’urbanisme et leur carte communale. Il s’assure ainsi de son application pour les communes rurales.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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