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Amendement N° 69 2ème rectif. (Retiré)
Objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires
Discuté en séance le 16 mars 2023
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 14 mars 2023 par : M. Babary, Mme Belrhiti, MM. Bouloux, Paccaud, Segouin, Somon, Rietmann, Perrin, Cuypers, Burgoa, Étienne Blanc, Meignen, Chatillon, Mme Lassarade, M. Tabarot, Mme Jacques, M. Daniel Laurent, Mme Dumont, M. Gremillet, Mme Chain-Larché, MM. Darnaud, Mandelli, Brisson, Mmes Ventalon, Dumas, MM. Piednoir, Pointereau, Mmes Canayer, Raimond-Pavero, MM. Sido, Savary, Mme Lopez, MM. Bernard Fournier, Rapin, Belin, Mme Garriaud-Maylam, M. de Nicolay, Mme Di Folco.
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La nature des projets d’ampleur régionale prévus au présent 8° est précisée par décret.
Exposé Sommaire :
La nature des projets dont l’artificialisation ne sera pas prise en compte pour l’évaluation de l’atteinte des objectifs prévus dans le projet d'aménagement stratégique des Scot, sera laissé à la seule appréciation des membres des conférences régionales de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols.
Une telle définition manque de précision, et pourra laisser donner lieu à des appréciations divergentes, parfois contradictoire. Elle n'offre pas les garanties de sécurité juridique indispensables aux porteurs de projets.
Le présent amendement propose donc que la nature de desdits projets d'ampleur régionale soit précisée par un décret.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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