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Amendement N° 472 rectifié (Sort indéfini)
Déposé le 30 octobre 2023 par : MM. Bitz, Patriat, Mme Schillinger, MM. Buis, Buval, Mmes Cazebonne, Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Mme Nadille, MM. Omar Oili, Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Rohfritsch, Théophile.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions prévoyant le renforcement des conditions d'admission au séjour des étrangers malades.
L’article 1er E, introduit par la commission des lois, tend à modifier les conditions de délivrance d’une carte de séjour temporaire à un étranger malade. Il prévoit de substituer à la notion de « bénéfice effectif d’un traitement approprié » la mention d’« absence d'un traitement approprié dans le pays d’origine ».
Ce critère - en vigueur entre 2011 et 2016 - apparaît contraire à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, selon laquelle les États doivent tenir compte de la « possibilité effective » pour un étranger malade d’avoir accès à des soins et équipements dans l’État de renvoi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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