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Amendement N° 476 rectifié (Sort indéfini)
Déposé le 30 octobre 2023 par : MM. Bitz, Patriat, Mme Schillinger, MM. Buis, Buval, Mmes Cazebonne, Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Mme Nadille, MM. Omar Oili, Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Rohfritsch, Théophile.
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au deuxième alinéa de l’article L. 414-13, après le mot : « établie », sont insérés les mots : « et actualisée au moins une fois par an » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de prévoir une actualisation annuelle de l’arrêté conjoint des ministres de l’intérieur et du travail relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l’emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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