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Amendement N° 477 rectifié (Sort indéfini)
Déposé le 30 octobre 2023 par : MM. Bitz, Patriat, Mme Schillinger, MM. Buis, Buval, Mmes Cazebonne, Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Mme Nadille, MM. Omar Oili, Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Rohfritsch, Théophile.
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de licenciement au cours ou à l’issue de la procédure de demande de titre de séjour, l’étranger qui remplit les conditions prévues au premier alinéa se voit délivrer ou conserve la carte de séjour temporaire portant la mention "travail dans des métiers en tension", à charge pour lui de trouver un autre emploi relevant des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de sécuriser la situation des étrangers qui feraient l’objet d’un licenciement au cours ou à l’issue de la procédure de demande de titre de séjour.
Les personnes concernées se verraient délivrer ou conserveraient la carte de séjour, à charge pour elles de trouver un autre emploi relevant des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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