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Amendement N° 479 rectifié (Sort indéfini)
Déposé le 30 octobre 2023 par : MM. Bitz, Patriat, Mme Schillinger, MM. Buis, Buval, Mmes Cazebonne, Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Mme Nadille, MM. Omar Oili, Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Rohfritsch, Théophile.
Alinéa 18
Après le mot :
menace
insérer le mot :
grave
Exposé Sommaire :
Cet amendement rédactionnel a pour objet de corriger une erreur matérielle concernant la possibilité de retirer la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « bénéficiaire de la protection subsidiaire » ou « membre de la famille d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire » à un étranger en situation régulière depuis au moins cinq ans qui a perdu le bénéfice de la protection subsidiaire et qui représente une menace grave pour l’ordre public.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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