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Amendement N° 10 (Rejeté)
Parité dans la haute fonction publique
Discuté en séance le 5 avril 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 avril 2023 par : Mme Martine Filleul, M. Marie, Mmes Monier, de La Gontrie, MM. Durain, Bourgi, Kanner, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Sueur, Leconte, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 6
Remplacer l’année :
2029
par l’année :
2027
Exposé Sommaire :
Par cet amendement, le groupe SER souhaite une entrée en vigueur plus rapide de l'obligation d'un taux de 40 % de personnes de chaque sexe au sein du "stock" des ensembles mentionnés à l'article L 132-5 du code général de la fonction publique.
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