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Amendement N° 12 (Retiré)
Parité dans la haute fonction publique
Discuté en séance le 5 avril 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 avril 2023 par : M. Marie, Mmes Martine Filleul, Monier, de La Gontrie, MM. Durain, Bourgi, Kanner, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Sueur, Leconte, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1erjanvier 2028 un rapport sur l’application de la présente loi, détaillant l’efficience de chacune de ses mesures.
Exposé Sommaire :
Le groupe SER souhaite la remise d'un rapport s'intéressant aux effets de la présente loi sur le respect de la parité dans la fonction publique.
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