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Amendement N° 14 (Retiré)
Parité dans la haute fonction publique
Discuté en séance le 5 avril 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 avril 2023 par : M. Marie, Mmes Martine Filleul, Monier, de La Gontrie, MM. Durain, Bourgi, Kanner, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Sueur, Leconte, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 132-8 du code général de la fonction publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque cette contribution est due, elle est rendue publique sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique, dans des conditions déterminées par décret. »
Exposé Sommaire :
Le groupe SER considère que la publicité des sanctions renforcerait leur portée incitative.
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