Amendement N° 6 (Irrecevable)

L’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, l’ARENH, permet aux fournisseurs dits alternatifs de se fournir en électricité auprès d’EDF à des conditions de prix censés refléter « les conditions économiques de production d’électricité par les centrales nucléaires d’EDF ». L’article L. 336-2 du code de l’énergie prévoit dans son alinéa 2 que le volume global maximal d’électricité nucléaire historique qui peut être cédé aux fournisseurs alternatifs ne peut excéder 120 TWh par an.

Dans le contexte actuel d’envolée historique des prix de l’énergie, ces conditions sont particulièrement avantageuses pour les concurrents d’EDF dont certains ont pourtant récemment engrangé d’importants « superprofits ». Comme le soulignait le député Julien Aubert dans sa communication du jeudi 24 février 2022 auprès de la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale en parlant de l’ARENH « Cette subvention indirecte versée par EDF à ses concurrents est pour le moins curieuse quand TotalEnergies présente un résultat net record de 16 milliards de dollars pour l’année 2021. Pourquoi EDF, dont les finances sont sous pression, devait-il subventionner un concurrent dont les finances sont florissantes ? Pourquoi un tel effet d’aubaine ? ».

Pour EDF, dont la situation financière est aujourd’hui des plus préoccupantes face au mur d’investissements à venir (grand carénage, relance du nucléaire avec la construction de nouveaux EPR, déploiement des ENR, etc. …), cette ponction est particulièrement pénalisante et pèse sur son potentiel de financement.

Elle est d’autant plus pénalisante que les capacités nucléaires de production actuelles sont amoindries, la production étant demeurée inférieure à 300 TWh en 2022. Selon les dernières prévisions, la production nucléaire nationale pour l’année 2023 devrait encore demeurer en deçà des capacités « normales » du parc nucléaire, soit entre 300 et 330 TWh. Dans ces conditions, et s’il devait être maintenu, le volume de l’ARENH actuellement de 100 TWH atteindrait près de 30 % de la production nucléaire ; ce qui est totalement insoutenable pour EDF.

Pour toutes ces raisons, les auteurs de l’amendement proposent de plafonner le volume global maximal d’ARENH à 25 % de la production d’électricité nucléaire annuelle nationale et ce en revenant à l’esprit même de la Commission Champsaur et de la loi NOME à l’origine de l’instauration de l’ARENH.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond