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Amendement N° 13 rectifié (Rejeté)
École de la liberté de l'égalité des chances et de la laïcité
Discuté en séance le 11 avril 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 11 avril 2023 par : M. Sautarel, Mme Goy-Chavent, MM. Saury, Burgoa, Bascher, Daniel Laurent, Mme Thomas, MM. Milon, Anglars, Bernard Fournier, Frassa, Panunzi, Mme Dumont, MM. Mandelli, Bouchet, Mme Raimond-Pavero, MM. Cadec, Somon, de Nicolay, Chaize, Mme Drexler, M. Laménie, Mmes Ventalon, Frédérique Gerbaud, MM. Belin, Mouiller, Le Rudulier, Mmes Bellurot, Puissat, MM. Rietmann, Perrin, Babary, Bouloux, Mme Imbert, MM. Sido, Houpert, Mme Pluchet, M. Rapin.
I. - Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un conseil municipal saisi en application du premier alinéa dispose d’un délai de deux mois à compter de sa saisine ou, si elle est postérieure, de l’information des parents d’élèves pour émettre un avis. A défaut, son avis est réputé favorable.
II. - Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« "Un conseil municipal saisi en application du premier alinéa dispose d’un délai de deux mois à compter de sa saisine ou, si elle est postérieure, de l’information des parents d’élèves pour émettre un avis. A défaut, son avis est réputé favorable.
Exposé Sommaire :
L’éducation, avec la santé, sont sans contexte les deux services publics majeurs, essentiels pour l’attractivité du territoire. Ils constituent même avant cela une impérieuse nécessité pour assurer le maintien des populations en place en particulier en milieu rural.
Cet amendement reprend une disposition de la proposition de loi que j’ai déposée et qui vise à renforcer les conseils municipaux des communes rurales en matière de fermeture et de réouverture de classes scolaires.
Il vise à ce que le conseil municipal dispose d’un délai de deux mois pour rendre son avis sur la fermeture de la classe. Conformément à la règle du silence vaut acceptation, si aucun avis n’est émis à la fin du délai de deux mois, l’avis du conseil municipal est réputé favorable.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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