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Amendement N° COM-1 rectifié (Rejeté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Douane
( amendement identique : )
Déposé le 15 mai 2023 par : Mme Estrosi Sassone, MM. Tabarot, Piednoir, Burgoa, Mme Chauvin, MM. Cambon, Mouiller, Bazin, Pellevat, Mme Lopez, MM. Hugonet, Daniel Laurent, Cardoux, Mmes Garriaud-Maylam, Berthet, Thomas, Pluchet, Eustache-Brinio, Malet, Bellurot, Micouleau, Gruny, MM. Allizard, Bernard Fournier, Mmes Gosselin, Dumont, MM. Belin, Charon, Mme Drexler, MM. Favreau, Bonnus, Bacci, Bouchet, Mmes Chain-Larché, Demas, Dumas, Joseph, MM. Pointereau, Chaize, Chatillon, Mmes Lassarade, Di Folco, MM. Daubresse, Rapin, Lefèvre, Mme Marie Mercier, M. Le Gleut, Mme Valérie Boyer.
Texte de loi N° 20222023-531
Article 1er
Alinéas 3 et 4
Remplacer le nombre :
40
par le nombre :
60
Exposé Sommaire :
Le projet de loi entend donner aux services des douanes les moyens de faire face aux nouvelles menaces avec l’objectif d'une lutte plus en profondeur contre la criminalité organisée.
Le titre Ierréaffirme ainsi la spécificité de la mission de l'administration des douanes de surveillance du territoire et sécurise sa capacité d'action à l’échelle nationale.
Pour ce faire, le rayon des douanes déterminé à 40 kilomètres à l’intérieur du territoire national se relève être un trop faible périmètre pour accomplir efficacement les missions.
Cet amendement propose donc de relever le rayon d’intervention des douanes depuis la frontière terrestre ou depuis un espace littoral à 60 kilomètres. La capacité de réaliser des contrôles douaniers étendus à l’intérieur du territoire national demeure essentielle pour entraver les trafics qui le traversent.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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