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Amendement N° COM-21 (Rejeté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Douane
Déposé le 15 mai 2023 par : M. Leconte, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Bourgi, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Marie, Sueur.
Texte de loi N° 20222023-531
Article 2
Alinéa 25
I.- Au début, insérer une phrase ainsi rédigée :
Les agents des douanes ne disposent pas d’un pouvoir général d’audition de la personne concernée par la visite.
II.- Remplacer les mots :
Les agents des douanes
par le mot :
Ils
Exposé Sommaire :
Le présent amendement reprend un principe posé par la Cour de cassation et rappelé par le Conseil constitutionnel dans son commentaire de la décision n° 2022-2010. Ainsi, la Cour de cassation a admis que les agents des douanes peuvent, à l’occasion de l’exercice de leur droit de visite, recueillir des déclarations en vue de la reconnaissance des objets découverts, tout en jugeant qu’ils ne disposent pas d’un pouvoir général d’audition de la personne contrôlée.
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