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Sous-Amendement N° COM-84 à l'amendement N° 43 (Rejeté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Douane
Déposé le 16 mai 2023 par : M. Leconte, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Bourgi, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Marie, Sueur.
Texte de loi N° 20222023-531
Article 11
Alinéa 7
Remplacer les mots :
ou des évènements prédéterminés
par les mots :
et l'identification des infractions visées au I
Exposé Sommaire :
Sous-amendement de coordination.
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