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Amendement N° 40 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 16 mai 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 63 114 )
Déposé le 15 mai 2023 par : MM. Tissot, Montaugé, Mme Bonnefoy, M. Devinaz, Mme Préville, M. Kanner, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Michau, Redon-Sarrazy, Joël Bigot, Stanzione, Marie, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20222023-590
Article 13
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article proposait initialement d’introduire, dans les décisions rendues par l’ANSES en matière d’autorisation de mise sur le marché (AMM) des produits phytopharmaceutiques, le principe d’un bénéfice/risque en matière sanitaire, environnemental et économique.
En commission, la rapporteure a réécrit le dispositif estimant que l’ANSES ne pourrait pas assumer cette mission, en donnant au ministre de l’agriculture le pouvoir de suspendre une décision du directeur général de l’ANSES sur la base de cette balance bénéfice/risque.
L’article 13 propose également d’introduire un délai de grâce systématique en cas de retrait d’une AMM pour permettre dans un premier temps, pendant 6 mois de continuer à vendre et distribuer ce produit et dans un second temps, de pouvoir continuer à l’utiliser, le stocker ou l’éliminer pendant 1 année supplémentaire.
Les auteurs de cet amendement s’opposent à ces deux propositions qui viendraient totalement remettre en cause le processus d’autorisation et de retrait des AMM aujourd’hui, à affaiblir fortement l’ANSES et ce, uniquement dans une logique économique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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