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Amendement N° 47 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 16 mai 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : 16 68 88 88 )
Déposé le 15 mai 2023 par : MM. Tissot, Montaugé, Kanner, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Michau, Redon-Sarrazy, Mme Bonnefoy, MM. Joël Bigot, Devinaz, Mme Préville, M. Stanzione, Mme Lubin, M. Marie, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20222023-590
Article 19
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article propose de créer des secteurs prioritaires en tension pour orienter prioritairement les demandeurs d’emploi vers eux et de reconnaitre, d’office, le secteur agricole comme tel.
Si les auteurs de cet amendement ont parfaitement conscience des besoins spécifiques en main d’œuvre d’un secteur comme celui de l’agriculture, ils estiment néanmoins que beaucoup d’autres secteurs pourraient être reconnus comme tel dans la santé, l’éducation...
En outre, ils s’interrogent sur la mise en œuvre de ce dispositif. En effet, considérant qu’au delà de 2 refus un demandeur d’emploi peut perdre ses droits, cet article revient à considérer qu’un demandeur d’emploi doit être mobilisable – quelles que soient sa formation, ses aspirations ou son âge – pour aller travailler dans les champs.
Cet article 19, couplé aux articles 20 et 22, participe de la mise en place d’une approche clairement libérale du marché du travail que ne soutiennent pas les auteurs du présent amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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