Amendement N° 70 5ème rectif. (Adopté)

Mise au point au sujet d'un vote

Discuté en séance le 16 mai 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 79 79 )

Déposé le 16 mai 2023 par : Mmes Noël, Pluchet, Bonfanti-Dossat, M. Joyandet, Mmes Thomas, Muller-Bronn, Berthet, MM. Bacci, Belin, Sido, Daniel Laurent, Mme Belrhiti, M. Bouloux, Mme Garriaud-Maylam, MM. Meurant, Bouchet, Mme Micouleau, M. Somon, Mmes Malet, Bellurot, Joseph, M. Bernard Fournier, Mme Imbert, MM. Klinger, Gremillet.

Photo de Sylviane Noël Photo de Kristina Pluchet Photo de Christine Bonfanti-Dossat Photo de Alain Joyandet Photo de Claudine Thomas Photo de Laurence Muller-Bronn Photo de Martine Berthet Photo de Jean Bacci Photo de Bruno Belin Photo de Bruno Sido Photo de Daniel Laurent Photo de Catherine Belrhiti 
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Texte de loi N° 20222023-590

Avant l'article 1er

Avantl’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – La souveraineté alimentaire est un intérêt fondamental de la Nation au sens de l’article 410-1 du code pénal. »

Exposé Sommaire :

Cet article vise à intégrer la souveraineté alimentaire à la liste des intérêts fondamentaux de la Nation, au même titre que « son indépendance, de l'intégrité de son territoire, de sa sécurité, de la forme républicaine de ses institutions, des moyens de sa défense et de sa diplomatie, de la sauvegarde de sa population en France et à l'étranger, de l'équilibre de son milieu naturel et de son environnement et des éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique et de son patrimoine culturel » (article L. 410-1 du code pénal).

À la lumière de la crise liée au Covid-19, qui a mis au jour la vulnérabilité de nos approvisionnements en de nombreux domaines, il est apparu avec une évidence renouvelée, dans l’opinion publique et dans l’action des pouvoirs publics, que la souveraineté alimentaire figurait bien au nombre de ces intérêts fondamentaux de la Nation. En atteste le nouvel intitulé du ministère chargé de l’agriculture, renommé en « ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire », en 2022.

Pour autant, à ce jour, cette notion de « souveraineté alimentaire » n’est consacrée dans aucun code, ni dans aucune loi. Cet amendement propose de corriger cette anomalie en donnant enfin toute sa portée symbolique à ce principe, qui recouvre la capacité de production agricole et le taux d’auto-approvisionnement alimentaire, mais diffère de l’autosuffisance alimentaire qui, elle, ne serait ni possible, ni souhaitable.

Cet amendement permet ainsi de resituer la recherche de compétitivité, érigée en priorité par la présente proposition de loi, comme un moyen parmi d’autres d’atteindre la souveraineté alimentaire, objectif consensuel sur tous les bancs du Sénat.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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