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Amendement N° COM-312 rectifié (Irrecevable)
Commission des affaires économiques
Indices locatifs
( amendement identique : )
Déposé le 13 juin 2023 par : Mme de Cidrac, MM. Pellevat, Tabarot, Mmes Bourrat, Marie Mercier, M. Cardoux, Mme Gruny, M. Brisson, Mme Malet, M. Burgoa, Mmes Lassarade, Imbert, Micouleau, Joseph, Belrhiti, MM. Sautarel, Cuypers, Lefèvre, Mmes Bellurot, Frédérique Gerbaud, MM. Favreau, Bonhomme, Sido, Mme Dumont.
Texte de loi N° 20222023-607
Après l'article 4
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° du II de l’article L.541-15-10 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A compter du 1er janvier 2025, les établissements de restauration sont tenus de proposer et de servir les repas et boissons proposés à la livraison ou à la vente à emporter, dans des contenants réemployables, y compris leurs moyens de fermeture et couvercles, ainsi qu'avec des couverts réemployables aux consommateurs qui en font la demande. Les modalités de mise en œuvre du présent alinéa sont précisées par décret. »
Exposé Sommaire :
En 2020, plus de 350 millions de repas ont été livrés, générant plus de 800 millions emballages à usage unique, terminant dans nos poubelles. Le marché de la livraison de repas est en progression constante, de 20% par an, et la crise sanitaire n’a fait que renforcer cette tendance. Avec la crise sanitaire, la vente à emporter a doublé ses parts de marché dans le circuit de la restauration, de 15% en 2019 à 30% en 2020. En 2021, la restauration rapide a concentré 43 % de la fréquentation totale de la restauration hors domicile, générant toujours plus de déchets à usage unique.
Depuis le 1er janvier 2023, la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire du 10 février 2020 impose les contenants réutilisables. Mais cette mesure ne concerne que la restauration sur place, excluant totalement la vente à emporter ainsi que la livraison. Dans le prolongement de la “Charte restauration livrée”, signée le 15 février 2021 par 19 acteurs de la restauration livrée avec le ministère de la Transition écologique une pour réduire l’impact environnemental des emballages et contenants utilisés par le secteur, l’amendement propose d’encourager la réduction des déchets à usage unique dans le secteur de la restauration en permettant aux consommateurs qui le réclament la mise à disposition de contenants réemployables et consignés, pour la restauration à emporter ou livrée à compter du 1er janvier 2025.
Cet amendement a été travaillé avec le Collectif Réemploi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond
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