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Amendement N° COM-316 rectifié (Irrecevable)
Commission des affaires économiques
Indices locatifs
( amendement identique : )
Déposé le 13 juin 2023 par : Mme de Cidrac, MM. Pellevat, Tabarot, Mmes Bourrat, Marie Mercier, M. Cardoux, Mme Gruny, M. Brisson, Mme Malet, M. Burgoa, Mmes Lassarade, Imbert, Micouleau, Belrhiti, MM. Sautarel, Cuypers, Lefèvre, Mme Bellurot, MM. Favreau, Bonhomme, Sido, Mme Dumont.
Texte de loi N° 20222023-607
Après l'article 4
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article L. 541-10-8 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« III. - Les distributeurs sont tenus de remettre gratuitement les déchets et produits usagés issus de la collecte assurée par les distributeurs, en application des I et II du présent article, à l’éco-organisme auquel le producteur du produit en cause a transféré ses obligations. Ces produits usagés et déchets doivent prioritairement faire l’objet d’opérations de réemploi ou de préparation à la réutilisation. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à assurer que les déchets et produits usagés collectés par les distributeurs dans le cadre du « 1 pour 1 » ou du « 1 pour zéro » soient effectivement remis à l’éco-organisme ou aux éco-organismes agréés sur la filière concernée afin que ceux-ci jouent ainsi un rôle de structuration, de coordination et de régulation de la filière du réemploi et de la réutilisation. Cela permet l’évitement des pratiques illégales ou celles ne comportant comme objectif principal que l’unique but de lucrativité au détriment des objectifs de réemploi, de développement territorial, écologique et social.
Cet amendement doit permettre de soutenir le développement du réemploi en facilitant l’approvisionnement des structures de réemploi et de réutilisation dont les objectifs et les pratiques sont ceux d’une économie circulaire d’intérêt général.
Cet amendement est issu d’un travail commun entre Coorace, Emmaüs France, Fédération ENVIE, L’Heureux Cyclage, le Réseau National des Ressourceries et Recycleries et ESS France.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond
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